1. Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566902
Texte parentLEGITEXT000046566897
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