Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du tribunal judiciaire » sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
6. Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. » ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé.
8. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
9. a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
10. « Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. » ;
11. b) L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juin 2017 : art. 1, art. 2, art. 3