Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ce contentieux, » sont insérés les mots : « ou à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, » ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.
6. Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire. » ;
7. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de la cour d'assises » sont insérés les mots : « ou de la cour criminelle départementale » ;
8. d) Le dernier alinéa est supprimé.
9. 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 2-1.-Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.
11. « Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celles-ci. ».
12. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
13. « Au troisième alinéa, après les mots : « de la cour d'assises » sont insérés les mots : « ou de la cour criminelle départementale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 30 juin 2017 : art. 2-1
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2017 : art. 2, art. 3