Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566933
Texte parentLEGITEXT000046566919
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mai 2019 : art. 2
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