1. La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique, et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue jusqu'au 31 décembre 2027 entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance.
Arrêté du 14 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000055010760
Texte parentLEGITEXT000046567240
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