Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1439 du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046572861
Texte parentLEGITEXT000046572856
Référencearticle 1 du décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Cet avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L'avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce ».