Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1439 du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046572863
Texte parentLEGITEXT000046572856
Référencearticle 2 du décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième ligne du tableau du 4° de l'article D. 950-1-1 du même code, :
2. Articles D. 526-28 à D. 526-32
3. Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
4. est remplacée par les trois lignes suivantes :
5. Articles D. 526-28 et D. 526-29
6. Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
7. Article D. 526-30
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022