1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1439 du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046572865
Texte parentLEGITEXT000046572856
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