Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046572891
Texte parentLEGITEXT000046572883
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 14e alinéa, il est ajouté les mots : « ou la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. » ;
3. 2° Au 15e alinéa, les mots : « ou de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « ou la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2022 : art. 9
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