Arrêté du 27 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2022.

TexteArrêté du 27 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046572927

Texte parentLEGITEXT000046572916

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2022 (version du 19 novembre 2022)Légifrance →

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