Arrêté du 27 octobre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2022.

TexteArrêté du 27 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046572922
Texte parentLEGITEXT000046572916
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2022 (version du 19 novembre 2022)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

2. 1° L'officier communication pour la condition du personnel de la marine de la direction du personnel de la marine nationale en sa qualité d'administrateur principal du site ;

3. 2° Les personnels chargés de la condition du personnel militaire des cercles et des foyers de la marine nationale et des autorités organiques de la marine (force d'action navale, forces sous-marines et force océanique stratégique, force de l'aéronautique navale, force maritime des fusiliers marins et commandos).

4. II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels appartenant au titulaire d'un marché de la commande publique relative aux offres de loisirs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046572922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.