1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2022.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046573026
Texte parentLEGITEXT000046573022
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