Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : décret relatif aux subventions accordées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mai 2022,