Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1442 du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046579538
Texte parentLEGITEXT000046579528
Référencearticle 3 du décret n°2022-1442 du 18 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 : art. 4
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