Arrêté du 18 novembre 2022 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046580156

Texte parentLEGITEXT000046580139

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 novembre 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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