1. Seuls les opérateurs qualifiés délivrent des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
2. Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur satisfait aux conditions de l'annexe 3 du présent arrêté.
3. La qualification est prononcée par le laboratoire désigné à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé.
4. La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.
5. Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de 24 mois.
6. Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification selon le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
7. A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
8. Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l'intervenant.
9. Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés ou aménagés dans les plus brefs délais.
10. Une qualification " opérateur qualifié PL " valide la qualification " opérateur qualifié VUL " et " opérateur qualifié aménageur " dans le cadre du présent arrêté.
11. Une qualification " opérateur qualifié VUL " valide la qualification " opérateur qualifié aménageur " dans le cadre du présent arrêté.
12. L'attestation de qualification délivrée par le laboratoire précisera le type de qualification obtenue (PL, VUL, Aménagement).