1. Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Arrêté du 9 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 9 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580371
Texte parentLEGITEXT000046580362
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