1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 9 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580373
Texte parentLEGITEXT000046580362
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