Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →
1. Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.
2. L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.
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