1. Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur et un bureau de vote électronique pour veiller au bon déroulement des élections et procéder aux opérations de dépouillement du scrutin.
Arrêté du 26 octobre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580420
Texte parentLEGITEXT000046580396
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