Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580421
Texte parentLEGITEXT000046580396
Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046580421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.