Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →
1. Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement assuré par le bureau de vote électronique centralisateur en application de l'article 15 supra.
2. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Office français de la biodiversité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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