1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale et le directeur général de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580425
Texte parentLEGITEXT000046580396
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