1. Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 26 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580404
Texte parentLEGITEXT000046580396
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