1. Les listes électorales sont publiées via le système de vote électronique dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Elles seront également affichées un mois au plus tard avant le scrutin.
Arrêté du 26 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580406
Texte parentLEGITEXT000046580396
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