Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046580410

Texte parentLEGITEXT000046580396

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive définies à l'article 2 ci-dessus.

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