Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580411
Texte parentLEGITEXT000046580396
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →

1. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

2. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

3. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.

4. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

5. Chaque liste de candidats doit comporter six noms ou huit noms sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

6. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration, soit 50 %. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

7. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte sont définies de manière à ce que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046580411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.