Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580413
Texte parentLEGITEXT000046580396
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →

1. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

2. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ainsi que d'une profession de foi.

3. Chaque liste candidate doit comporter le nom d'un délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué de liste suppléant.

4. Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le système de vote électronique à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.

5. Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.

6. Lorsque la direction des ressources humaines de l'Office français de la biodiversité constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.

7. Lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.

8. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le système de vote électronique dans les conditions fixées pour le comité social d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046580413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.