Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046580415
Texte parentLEGITEXT000046580396
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →

1. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date fixée pour le dépôt des listes de candidats retenu par le système de vote électronique.

2. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

3. Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'Office français de la biodiversité informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un nouveau délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné de trois jours les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste et cette dernière est déclarée irrecevable si elle contient moins de six noms.

4. Lorsque la décision d'irrecevabilité d'une des listes est contestée devant le tribunal administratif, le délai de trois jours prévu à l'alinéa précédent pour la transmission des rectifications nécessaires ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

5. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

6. En outre, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste remettent leur démission pour cas de force majeure exclusivement, les candidats démissionnaires peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

7. La liste des organisations syndicales ayant valablement présenté des listes de candidats est rendue publique par le directeur général de l'Office français de la biodiversité au moins quinze jours avant la date du scrutin.

8. Les listes des candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les différentes implantations et dans le système de vote électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046580415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.