1. Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
TexteArrêté du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046584434
Texte parentLEGITEXT000046584425
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