Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteDécret n°2022-750 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000046587271
Texte parentLEGITEXT000046587262
Référencearticle 1 du décret n°2022-750 du 29 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont désignées à l'annexe du présent décret.

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