Référencearticle 1 de la loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 (version du 24 novembre 2022)Légifrance →
1. I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
4. Art. 31-3
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