Référencearticle 2 de la loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 (version du 24 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
3. Art. 31-2, Art. 33-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
6. Art. 29, Art. 31, Art. 31-3
7. II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
8. III. - Sous réserve de l'article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
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