Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046592417
Texte parentLEGITEXT000046592373
Référencearticle 10 du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1er du décret du 3 octobre 1961 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961 : art. 1

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