Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046592423
Texte parentLEGITEXT000046592373
Référencearticle 13 du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 22 ».
3. 2° A l'article 13, les mots : « et de l'article 32 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 12, art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.