1. Les dispositions des articles 24 et 32 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046592395
Texte parentLEGITEXT000046592373
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