Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046592429
Texte parentLEGITEXT000046592373
Référencearticle 17 du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après les mots : « du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont insérés les mots : « ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat » ;
3. 2° A l'article 10, les mots : « par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 : art. 2, art. 10
Aller plus loin
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