1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046592435
Texte parentLEGITEXT000046592373
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