Référencearticle Annexe du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. - administrateurs de l'Etat ;
2. - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. - ingénieurs des ponts, des eaux, et des forêts ;
4. - ingénieurs de l'armement ;
5. - ingénieurs des mines ;
6. - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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