1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Décret n°2022-1455 du 23 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1455 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046592535
Texte parentLEGITEXT000046592531
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