1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1455 du 23 novembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1455 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046592543
Texte parentLEGITEXT000046592531
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