Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 29 septembre 2025 (NOR : ARMH2524367A), dans la rédaction résultant de l’article 5 du dudit arrêté, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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