1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1466 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046600757
Texte parentLEGITEXT000046600751
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