Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046601157
Texte parentLEGITEXT000046601149
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ;
3. 2° Le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 27 » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « ou service de la protection judiciaire de la jeunesse » sont ajoutés les mots : « et dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 1999 : art. 2
Aller plus loin
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