Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046601167
Texte parentLEGITEXT000046601149
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : «-la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; » sont insérés les mots : «-le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
3. 2° Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 1999 : art. 9
Aller plus loin
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