Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique. » ;
6. 2° A l'article 3, les mots : « aux articles R. 2314-22 et D. 2122-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2314-22 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2018 : art. 1, art. 3