1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteArrêté du 7 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046601279
Texte parentLEGITEXT000046601269
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