Arrêté du 24 novembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

TexteArrêté du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046601627
Texte parentLEGITEXT000046601609
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. La sous-direction de la politique sociale élabore et met en œuvre les textes concernant la protection sociale ainsi que ceux relatifs à la protection sociale complémentaire et les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics.

2. En lien avec les employeurs publics, elle conçoit et veille à la mise en œuvre du plan santé au travail dans les trois versants de la fonction publique. Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics et assure le secrétariat de la Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

3. Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat.

4. Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046601627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.