Article en vigueur depuis le 15 février 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047131291
Texte parentLEGITEXT000046601635
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 15 février 2023)Légifrance →
1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
2. - centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
3. - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;
4. - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse.
5. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
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