Arrêté du 24 novembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 24 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046601647

Texte parentLEGITEXT000046601635

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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